Politique de remboursement

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Applicables à compter du 31/01/2023

ARTICLE 1. PARTIES

La présente politique de remboursement est applicable entre mybloomstory, SARL, capital social : 1 000 €, enregistrée au RCS de Saint‑Denis de La Réunion le 25/11/2021, sous le numéro 907 539 530, siège social : 20 Place du Général de Gaulle, 97460 Saint‑Paul, RE, téléphone : +262 693 949 159, email : direction@mybloomstory.fr, TVA non applicable, article 293 B du CGI, ci‑après « l’Éditeur » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit, ci‑après « le Client ».

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tels que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« L’Éditeur » : mybloomstory, SARL prise en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Éditeur aux Clients.

« Site » : site internet accessible à l’URL mybloomstory.myshopify.com, ainsi que les sous‑sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site emporte acceptation pleine et entière de la présente politique de remboursement. Lors de l’inscription, cette acceptation est confirmée par la case à cocher correspondante.

L’Internaute reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée vaut signature manuscrite. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur et renonce à les contester, sauf preuve contraire.

La présente politique s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions. Son acceptation suppose la capacité juridique ou l’autorisation du représentant légal ou mandataire.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

ARTICLE 5. ÉTAPES DE LA COMMANDE

5.1. Commande – Les Internautes sélectionnent un ou plusieurs Produits et les ajoutent à leur panier. La disponibilité est indiquée sur la fiche de chaque article. Une fois la sélection terminée, ils accèdent à leur panier pour vérification.

5.2. Validation du panier – Les Internautes vérifient le détail de leur commande, peuvent en modifier le contenu, puis valident. Ils s’identifient ou créent un compte.

5.3. Paiement – Après confirmation des adresses, le Client est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée (« commande avec obligation de paiement »).

5.4. Confirmation – L’Éditeur accuse réception du paiement sous 24 h et adresse un récapitulatif par email.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1. Prix – Les prix applicables sont ceux affichés le jour de la commande, en euros TTC, hors frais de livraison.

6.2. Modalités – Paiement via Stripe (CB). L’Éditeur n’accède pas aux données de paiement. En cas de virement, les délais commencent après encaissement.

6.3. Facturation – Facture électronique envoyée au Client qui l’accepte expressément.

6.4. Défaut de paiement – Toute somme non réglée produit intérêt au triple du taux légal, plus 40 € de frais de recouvrement et 20 % d’indemnité pénale. L’Éditeur peut résilier le contrat.

6.5. Réserve de propriété – Les Produits restent la propriété de l’Éditeur jusqu’au paiement intégral.

ARTICLE 7. RÉCLAMATION – RÉTRACTATION – GARANTIE

7.1. Service clientèle – Du lundi au vendredi, 09 h‑17 h, téléphone : +262 693 949 159, email : direction@mybloomstory.fr ou courrier postal (adresse article 1). Réponse sous 4 jours ouvrés.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance

7.2.1. Conditions – Le Client consommateur dispose de 14 jours francs pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien (ou du dernier bien pour une commande multiple). Notification par déclaration dénuée d’ambiguïté à l’Éditeur. Accusé de réception par email.

7.2.2. Effets – Retour des Produits sous 14 jours. Remboursement intégral sous 14 jours à compter de l’exercice du droit, différé jusqu’à récupération ou preuve d’expédition. Remboursement par le même moyen de paiement (sauf accord contraire), hors surcoût de livraison. Frais de retour à la charge du Client (max. 10 € estimés). Responsabilité du Client limitée à la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la vérification du bien.

7.2.3. Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux culottes menstruelles ou aux produits d’hygiène intime lorsque ceux‑ci ont été descellés après livraison, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il ne s’applique pas non plus aux contrats :
• de services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord préalable ;
• de biens personnalisés ;
• de biens périssables ;
• de biens descellés ne pouvant être renvoyés pour hygiène ou santé ;
• de biens indissociablement mélangés à d’autres ;
• de boissons alcoolisées livrées au‑delà de 30 jours ;
• d’entretien/réparation d’urgence ;
• d’enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés ;
• de journaux/périodiques (hors abonnements) ;
• conclus lors d’enchères publiques ;
• de services d’hébergement, transport, location, restauration ou loisirs fournis à date déterminée ;
• de contenu numérique non fourni sur support matériel commencé avec accord préalable.

Le droit de rétractation est également exclu pour les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai.

7.3. Résolution à l’initiative du Client – En cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours (hors force majeure), le Client peut résilier par LRAR et obtenir remboursement.

7.4. Garanties

7.4.1. Vices apparents – Vérification à la livraison ; réclamation dans les 3 jours (réserves transporteur pour commerçants).

7.4.2. Vices cachés et conformité
• Garantie légale de délivrance conforme, vices cachés, sécurité ;
• Garantie légale de conformité (consommateurs) ;
• Garantie conventionnelle d’un an.

7.4.3. Mise en œuvre – Retour Produit au siège de l’Éditeur avec lettre explicative (réparation, échange ou remboursement). Frais de retour à la charge du Client, sauf dans le cadre de la garantie légale de conformité. Délai d’action : 2 ans pour consommateurs.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES

8.1. Droit applicable – Droit français.

8.2. Modifications – La politique peut être modifiée à tout moment ; la version opposable est celle en vigueur à la commande ou connexion.

8.3. Litiges – Tout litige non résolu à l’amiable est soumis aux instances compétentes. Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main

8.4. Entièreté – La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

8.5. Non‑renonciation – Le défaut d’exercice d’un droit n’emporte pas renonciation.

8.6. Démarchage téléphonique – Inscription possible sur Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/

8.7. Langue – Document rédigé en français.

8.8. Clauses abusives – Applicables sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.